GRANULAT DE MARBRE<\/a>
\n– \u00ab contrat \u00e0 distance \u00bb : tout contrat concernant la commande de produits et\/ou de services conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 (*) et un client (*) dans le cadre d’un syst\u00e8me de vente ou de prestations de service \u00e0 distance organis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le r\u00e9seau Internet jusqu’\u00e0 la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-m\u00eame.
\n– \u00ab client \u00bb : toute personne physique qui, dans le pr\u00e9sent contrat, agit \u00e0 titre particulier ou comme repr\u00e9sentant d’une personne morale et qui poss\u00e8de le droit de contracter.
\n– \u00ab bon de commande \u00bb : document qui indique les caract\u00e9ristiques des produits command\u00e9s par le client (*) et qui doit \u00eatre sign\u00e9 de lui par \u00ab\u00a0double clic\u00a0\u00bb(*) pour l’engager.
\n– \u00ab commande \u00bb : acte par lequel le client s’engage \u00e0 acheter des produits et\/ou des services et la soci\u00e9t\u00e9 (*) \u00e0 lui les livrer et\/ou lui les fournir.
\n– \u00ab produit \u00bb : bien vendu ou service fourni par la soci\u00e9t\u00e9.
\n– \u00ab double clic \u00bb : r\u00e9it\u00e9ration de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et valid\u00e9 une premi\u00e8re fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case \u00e0 cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.<\/p>\nSoci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
D\u00e9nomination: RESITECNIC
\nForme juridique: SAS
\nSiren : 801627282 R.C.S LYON
\nAdresse mail: commercial [@] resomarbre.com<\/p>\n
Objet<\/h3>\n
Le pr\u00e9sent contrat est un contrat de vente \u00e0 distance \u00e9lectronique qui a pour objet de d\u00e9finir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits propos\u00e9es par Mr Veilleux. En ce sens, il est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise en vigueur, \u00e0 savoir :
\n– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique.
\n– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le d\u00e9veloppement de la concurrence au service des consommateurs.
\n– Recommandation n\u00b007-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobili\u00e8re conclus par internet
\nIl est \u00e9galement conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n
Produits<\/h3>\n
Les produits propos\u00e9s par www.Resomarbre.fr sont pr\u00e9sent\u00e9s sur les sites en Langue Fran\u00e7aise. Tout ressortissant de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne et des pays respectant la directive 95\/46\/CE ne peut faire valoir sa m\u00e9connaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
\nLes produits propos\u00e9s en vente directe par www.Resomarbre.fr sont ceux qui figurent sur le site http:\/\/www.resomarbre.fr, au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
\nLes illustrations pr\u00e9sent\u00e9es sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, except\u00e9 dans les cas limitatifs inh\u00e9rents aux caract\u00e9ristiques techniques de l’Internet (r\u00e9solution et couleurs de l’\u00e9cran de l’internaute\u2026.).
\nEn raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 du r\u00e9seau internet, la soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas sur son site la disponibilit\u00e9 de tous les produits en temps r\u00e9el. Dans le cas d’indisponibilit\u00e9 temporaire ou d\u00e9finitive de l’un des produits, la soci\u00e9t\u00e9 en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail \u00e0 une adresse mail valide fournie par le client. La soci\u00e9t\u00e9 vous proposera alors le remplacement du produit command\u00e9 par un produit \u00e9quivalent (qualit\u00e9 et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de r\u00e9solution (annulation de votre commande).<\/p>\n
Prix<\/h3>\n
Les prix des produits peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par la soci\u00e9t\u00e9, ce \u00e0 l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affich\u00e9 sur www.resomarbre.fr.
\nLes prix mentionn\u00e9s sont en Euros (\u20ac), pr\u00e9sent\u00e9s TTC et comprennent les frais li\u00e9s au traitement des commandes.
\nLes tarifs de livraison sont \u00e0 la charge du client, sauf clauses contraires stipul\u00e9es lors du processus de commande. Les diff\u00e9rentes options de livraison (accompagn\u00e9es de leurs tarifs), sont pr\u00e9sent\u00e9es lors du processus de commande et pr\u00e9cis\u00e9es lors du r\u00e9capitulatif de celui-ci.
\nLe paiement de la totalit\u00e9 du prix doit s’effectuer au plus tard \u00e0 la livraison des produits, sauf disposition contraire sp\u00e9cifi\u00e9e lors du processus de commande et mentionn\u00e9e sur la facture.
\nDans l’hypoth\u00e8se d’une livraison de produits hors du territoire Fran\u00e7ais, les taxes douani\u00e8res et formalit\u00e9s sont \u00e0 la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors \u00e0 v\u00e9rifier les possibilit\u00e9s d’importation des produits command\u00e9s au regard du territoire du pays de livraison.<\/p>\n
Commande et Paiement<\/h3>\n
Tout bon de commande sign\u00e9 du Client par \u00ab double clic \u00bb constitue une acceptation irr\u00e9vocable qui ne peut \u00eatre remise en cause que dans les cas limitativement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent contrat aux articles \u00ab Droit de r\u00e9tractation \u00bb et \u00ab Ex\u00e9cution de la commande \u00bb. Tout accord d’un devis adress\u00e9 par m\u00e8l au client, et renvoy\u00e9 \u00e0 www.Resomarbre.fr avec un accord explicite constitue \u00e9galement une acceptation irr\u00e9vocable.<\/p>\n
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
\n– Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire ad\u00e9quat fourni sur www.resomarbre.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifi\u00e9e comme indiqu\u00e9 dans notre rubrique \u00ab\u00a0Protection des donn\u00e9es\u00a0\u00bb.
\n– Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 le contenu de sa commande, ainsi que le co\u00fbt total de celle-ci (produits command\u00e9s, frais d’exp\u00e9dition, eco-participation \u00e9ventuelle, options facultatives), et corrig\u00e9 d’\u00e9ventuelles erreurs, l’internaute la confirmera d\u00e9finitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
\n– Les informations contractuelles feront l’objet d’un m\u00e8l de confirmation adress\u00e9 au client au plus tard \u00e0 la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et sous r\u00e9serve de la fourniture, par le client d’une adresse m\u00e8l valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse m\u00e8l professionnelle par exemple). Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et\/ou publicitaires vers une adresse mail \u00e0 acc\u00e8s restreint.<\/p>\n
Pour r\u00e9gler sa commande, le Client dispose \u00e0 son choix, de l’ensemble des modes de paiement vis\u00e9s au processus de commande et pr\u00e9sent\u00e9s sur le site de la soci\u00e9t\u00e9. Il garantit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qu’il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
\nDans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son num\u00e9ro de carte bancaire, suivant le type de cette derni\u00e8re, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le num\u00e9ro cryptogramme (num\u00e9ro \u00e0 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
\nwww.Resomarbre.fr garantit que le paiement est s\u00e9curis\u00e9 par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger le plus efficacement possible toutes les donn\u00e9es li\u00e9es aux moyens de paiement. La soci\u00e9t\u00e9 garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilis\u00e9s pour s\u00e9curiser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une d\u00e9claration en application de la l\u00e9gislation en vigueur.
\nEn cas de paiement par carte, les dispositions relatives \u00e0 l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement pr\u00e9vues dans les conventions conclues entre le Client et l’\u00e9metteur de la carte et entre la soci\u00e9t\u00e9 et ses \u00e9tablissements bancaires s’appliquent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 132-4 du Code Mon\u00e9taire et Financier.
\nSi le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation d\u00e9finitive de la commande intervient d\u00e8s paiement int\u00e9gral (sauf dispositions particuli\u00e8res) de celle-ci.<\/p>\n
Livraison<\/h2>\n6.1 D\u00e9lai de livraison<\/h3>\n
La soci\u00e9t\u00e9 garantit que les livraisons seront effectu\u00e9es selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiqu\u00e9es sur le site http:\/\/www.resomarbre.fr, ou lors du processus de commande.
\nDans le cas d’un retard de livraison, veuillez informer la soci\u00e9t\u00e9 en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail \u00e0 l’adresse commercial@resomarbre.com
\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi, si votre livraison n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement int\u00e9gral aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9. Celle-ci vous remboursera alors dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours.<\/p>\n
Les dates de livraison propos\u00e9es aux clients sont indicatives. En aucun cas, le site www.Resomarbre.fr ne s’engage \u00e0 livrer express\u00e9ment le jour demand\u00e9 et le colis peut \u00eatre livr\u00e9 un jour diff\u00e9rent de celui propos\u00e9 notamment en cas de force majeure (intemp\u00e9ries…).<\/p>\n
Colissimo:<\/h3>\n
A compter de la prise en charge par La Poste, vous \u00eates livr\u00e9 \u00e0 domicile en 48 heures (jours ouvrables pour des envois en France m\u00e9tropolitaine, Corse et Monaco), sous r\u00e9serve des heures limites de d\u00e9p\u00f4t.
\nEn cas d’absence ou d’impossibilit\u00e9 de remise de votre colis (pas de gardien,…), votre facteur colis d\u00e9pose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste o\u00f9 vous pourrez retirer votre colis sur pr\u00e9sentation d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9.
\nIMPORTANT:
\nA compter de la date mentionn\u00e9e sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, celui-ci sera automatiquement renvoy\u00e9 \u00e0 son exp\u00e9diteur.
\nLes d\u00e9lais de livraison sont indicatifs (48 heures). En aucun cas, la soci\u00e9t\u00e9 www.Resomarbre.fr ne peut \u00eatre tenue responsable en cas de retard de livraison de colissimo de24 ou 48 heures.<\/p>\n
6.2 Livraison incompl\u00e8te ou non-conforme (du fait du transporteur)<\/h3>\n
Il se peut que le colis soit endommag\u00e9 o\u00f9 que le contenu de celui-ci ait \u00e9t\u00e9 partiellement ou totalement d\u00e9rob\u00e9.
\nSi vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagn\u00e9 d’un constat 170 dit \u00ab\u00a0constat de spoliation\u00a0\u00bb. Dans le cas o\u00f9 vous prendriez connaissance de cette erreur apr\u00e8s le d\u00e9part du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur le site.<\/p>\n
6.2 bis Livraison incompl\u00e8te ou non-conforme (du fait de la soci\u00e9t\u00e9)<\/h3>\n
Malgr\u00e9 le soin apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la pr\u00e9paration.
\nSi vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail \u00e0 l’adresse commercial@resomarbre.com dans un d\u00e9lai maximum de 48h suivant la r\u00e9ception de la commande.<\/p>\n
6.3 Colis perdu<\/h3>\n
Dans le cas o\u00f9 un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 effectuera un enqu\u00eate aupr\u00e8s des services concern\u00e9s.<\/p>\n
Droits de r\u00e9tractation et de r\u00e9solution<\/h2>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un d\u00e9lai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de r\u00e9tractation. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande par le client.
\nAfin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la soci\u00e9t\u00e9 par mail afin d’obtenir un num\u00e9ro de retour avant r\u00e9exp\u00e9dition. Cette condition n’entra\u00eene nullement l’annulation du droit de r\u00e9tractation.
\nLes frais de r\u00e9exp\u00e9dition resteront \u00e0 la charge int\u00e9grale du client. Les produits devront \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s complets, dans leur emballage d’origine, dans un \u00e9tat propre \u00e0 leur recommercialisation.
\nIl vous est rappel\u00e9 que ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les produits personnalis\u00e9s.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d’un d\u00e9passement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la facult\u00e9 de prononcer la r\u00e9solution de votre commande par Lettre Recommand\u00e9e avec Accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es (hors frais de retour \u00e9ventuels), et ceci dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours suivant la r\u00e9ception de votre LRAR.<\/p>\n
Ex\u00e9cution de la commande<\/h3>\n
La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande ant\u00e9rieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
\nLa commande sera ex\u00e9cut\u00e9e au plus tard dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 le Client a pass\u00e9 sa commande sous r\u00e9serve de l’acceptation de celle-ci par la soci\u00e9t\u00e9.
\nPour les d\u00e9lais concernant les diff\u00e9rents types de prestations (personnalisation…), veuillez nous contacter.
\nUne facture sera automatiquement adress\u00e9e au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoy\u00e9e \u00e0 l’adresse m\u00e8l indiqu\u00e9e par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.<\/p>\n
Garantie<\/h2>\nGarantie contractuelle<\/h3>\n
Le client b\u00e9n\u00e9ficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la soci\u00e9t\u00e9. Cette garantie est affich\u00e9e sur www.resomarbre.fr et sa dur\u00e9e varie selon la cat\u00e9gorie des produits command\u00e9s.
\nDes services de garanties suppl\u00e9mentaires peuvent vous \u00eatre propos\u00e9s selon les produits command\u00e9s. Leur champ d’application et leur tarification vous seront pr\u00e9cis\u00e9s lors du processus de commande.<\/p>\n
Garantie l\u00e9gale<\/h3>\n
Conform\u00e9ment aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l’internaute b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livr\u00e9s d\u00e9fectueux
\n\u00b7 Article L211-4 code de la consommation
\nLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.
\nIl r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.
\n\u00b7 Article L211-5 code de la consommation
\nPour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :
\n1\u00ba Etre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\n– correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\n– pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;
\n2\u00ba Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.
\n\u00b7 Article L211-12 code de la consommation
\nL’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.
\n\u00b7 Article 1641 code civil
\nLe vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
\n\u00b7 Article 1648 al 1er code civil
\nL’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.
\nResponsabilit\u00e9
\nwww.Resomarbre.fr est responsable de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat conclu \u00e0 distance, que ces obligations soient \u00e0 ex\u00e9cuter par elle-m\u00eame ou par des sous-traitants, sans pr\u00e9judice de son droit de recours contre ceux-ci.
\nwww.Resomarbre.fr ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de l’inex\u00e9cution du contrat conclu, suite \u00e0 la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure (au sens pr\u00e9vu par la Loi) et notamment en cas de gr\u00e8ve totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes caus\u00e9es par inondations ou incendies.Cette limitation de responsabilit\u00e9 s’applique \u00e9galement \u00e0 l’inex\u00e9cution dudit contrat, du fait, impr\u00e9visible et insurmontable, d’un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des prestations pr\u00e9vues. En ce qui concerne les produits achet\u00e9s pour satisfaire les besoins professionnels, www.Resomarbre.fr n’encourra aucune responsabilit\u00e9 pour tous dommages indirects du fait des pr\u00e9sentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
\nLe choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont plac\u00e9s sous l’unique responsabilit\u00e9 du client. L’impossibilit\u00e9 totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilit\u00e9 du mat\u00e9riel ne peut donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilit\u00e9 de www.Resomarbre.fr, sauf dans le cas d’un vice cach\u00e9 av\u00e9r\u00e9, de non-conformit\u00e9, de d\u00e9fectuosit\u00e9 ou d’exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n
Eco-Participation<\/h3>\n
Il est possible que notre site pr\u00e9sente des produits \u00e9lectriques et \/ou \u00e9lectroniques. Conform\u00e9ment au D\u00e9cret du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la composition des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques et \u00e0 l’\u00e9limination des d\u00e9chets issus de ces \u00e9quipements, la soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 votre disposition un syst\u00e8me de collecte sp\u00e9cifique bas\u00e9 sur le principe du \u00ab 1 pour 1 \u00bb.
\nModalit\u00e9s :
\n1 Vous pouvez d\u00e9poser vos produits \u00e9lectroniques et\/ou \u00e9lectriques aupr\u00e8s d’un organisme pratiquant la collecte s\u00e9lective : d\u00e9chetterie, association Emma\u00fcs, association Envie\u2026
\n2 La demande reprise doit se faire lors de votre commande. L’\u00e9change aura lieu lors de la livraison de votre nouvel appareil.<\/p>\n
Informations Nominatives<\/h3>\n
Les informations qui sont demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et pourront \u00eatre communiqu\u00e9es aux partenaires contractuels de la soci\u00e9t\u00e9 (comptables, juristes\u2026.). Ils pourront \u00eatre \u00e9galement transmis \u00e0 toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour le r\u00e8glement de litiges entre la soci\u00e9t\u00e9 et l’un de ses clients.
\nLe client peut consulter dans notre rubrique \u00ab protection des donn\u00e9es \u00bb, les caract\u00e9ristiques des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel utilis\u00e9s via le site www.resomarbre.fr.
\nLe client peut \u00e9galement exercer ses droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’opposition selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es dans les rubriques \u00ab Protection des Donn\u00e9es \u00bb et \u00ab mentions l\u00e9gales \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Double-Clic \u00bb et preuve<\/h3>\n
Le \u00ab double clic \u00bb associ\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d’authentification et de non-r\u00e9pudiation du client lors de sa commande et \u00e0 l’acceptation des pr\u00e9sentes CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
\nLes registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s sur les serveurs de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que sur les serveurs de ses \u00e9tablissements bancaires, seront consid\u00e9r\u00e9s comme des pr\u00e9somptions r\u00e9fragables (r\u00e9futables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
\nEn aucun cas, la soci\u00e9t\u00e9 ne proc\u00e8dera \u00e0 l’enregistrement de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques entre un membre de la soci\u00e9t\u00e9 et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 interdire \u00e0 leur partenaire charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une \u00ab am\u00e9lioration du service \u00bb.<\/p>\n
Conservation et archivage des documents<\/h3>\n
L’archivage des donn\u00e9es des transactions est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1348 du Code civil Fran\u00e7ais.
\nIl est donc effectu\u00e9 en conformit\u00e9 \u00e0 la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de syst\u00e8mes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements stock\u00e9s dans ces syst\u00e8mes.<\/p>\n
Int\u00e9gralit\u00e9 du contrat<\/h3>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties.
\nAucune condition g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique communiqu\u00e9e par le Client ne pourra s’int\u00e9grer aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, except\u00e9 en cas d’accord pr\u00e9alable entre les parties ant\u00e9rieur \u00e0 la conclusion du contrat.
\nLe fait pour la soci\u00e9t\u00e9 de ne pas se pr\u00e9valoir d’un manquement par le Client, \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV. En cas de modification, il sera appliqu\u00e9 \u00e0 chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La soci\u00e9t\u00e9 conservera \u00e9galement sur ses serveurs toutes les versions horodat\u00e9es des CGV.<\/p>\n
R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
Les produits livr\u00e9s au client demeurent propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 tant que le contrat n’a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 en totalit\u00e9. Par contre, le transfert de risques prend effet d\u00e8s la livraison effective des produits et\/ou services command\u00e9s sur la boutique \u00e9lectronique.
\nLes documents fournis au client sont r\u00e9gis par le Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Ils demeurent donc la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Il est donc interdit de reproduire, de c\u00e9der, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Loi applicable<\/h3>\n
Le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise, conform\u00e9ment aux directives europ\u00e9ennes.
\nIl en est ainsi tant pour les r\u00e8gles de fond que pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige, les soci\u00e9t\u00e9s privil\u00e9gieront le r\u00e8glement \u00e0 l’amiable.
\nCette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les d\u00e9lais pour agir en garantie.
\nDans le cas contraire, et conform\u00e9ment aux dispositions des articles 46 \u00e0 48 du NCPC, les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Livraisons des produits sur www.Resomarbre.fr (RESITECNIC SAS) – Vente aux professionnels. Vente aux particuliers : Moquette-de-pierre.fr PRIX DU TRANSPORT inscription obligatoire pour avoir votre adresse choisir les produits (palettes de granulat, r\u00e9sines, accessoires…) et valider le panier le tarif se calculera en fonction du poids et du d\u00e9partement . Le transport de votre colis Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-153","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
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